Arrêté du 11 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09208
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Arrêté du 11 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle

NOR : ECOI9900304A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
Personnalités compétentes en propriété industrielle
Mme Douay (Brigitte), présidente du Comité national anti-contrefaçon, en remplacement de M. Poniatowski (Ladislas).
M. Poullain (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gomez (Paul), démissionnaire.